Arrêt de la cour d’appel de Pau du 23 janvier 2006
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D'APPEL DE PAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère Chambre
ARRÊT DU 23/01/2006
Dossier : 051015 95
ARRÊT
prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame PEYRON, Greffier, à l'audience publique du 23 janvier 2006 date indiquée à l'issue des débats.
devant : Monsieur LESAINT, magistral chargé du rapport,
assisté de Madame PEYRON, greffier présent à l'appel des causes,