Arrêt de la cour d’appel de Pau du 23 janvier 2006

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D'APPEL DE PAU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

                                    1ère Chambre

ARRÊT DU 23/01/2006

Dossier : 051015 95

                       ARRÊT

                      prononcé par Monsieur PARANT, Président,
                      en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,
                      assisté de Madame PEYRON, Greffier,
                      à l'audience publique du 23 janvier 2006 
                      date indiquée à l'issue des débats.

                 devant : Monsieur LESAINT, magistral chargé du rapport,

                 assisté de Madame PEYRON, greffier présent à l'appel des causes,