Voir la source de Jeanne d'Arc au Conseil d'Etat

Monsieur le Président
Du Conseil d’Etat


REFERE LIBERTE - Recours contre la décision du tribunal administratif de Pau



Le tribunal administratif de Pau (Pyrénées-Atlantiques) a rendu une décision de rejet sur la demande des 2 associations ci-dessus dénommées.

C’est la décision attaquée.

La décision du tribunal administratif non seulement n’est pas motivée.

Le tribunal se contente de dire que :

« Considérant que le fait d’avoir temporairement recouvert la statue de [[Jeanne d’Arc|Jeanne d'Arc]], dans le cadre d’une exposition d’art contemporain ne constitue en aucun cas une atteinte à une liberté fondamentale »

Le tribunal ne motive absolument pas sa décision, ne répond pas un seul mot aux nombreux arguments invoqués dans la requête, qui font état, pour de multiples raisons, d’atteintes à des libertés fondamentales, mais en outre il y a confusion entre deux notions essentielles dans l’affaire dont s’agit :

L’atteinte majeure aux libertés fondamentales n’est pas tant dans l’œuvre elle-même qui recouvre la statue de Jeanne d’Arc mais dans le fait QU’ELLE LA RECOUVRE, et que cette statue d’un personnage Mort pour la France, ayant fait l’objet d’une loi spéciale la proclamant symbole du patriotisme et faisant une journée spéciale Fête nationale en son honneur, proclamée Sainte pour les Catholiques,  et Patronne Secondaire de la France après la Vierge, N’EST PLUS VISIBLE.

L’atteinte est d’autant plus intolérable que pour les citoyens catholiques ils sont privés de la possibilité de prier devant la statue de la Sainte ou de déposer des fleurs devant cette statue pour témoigner de leur attachement à celle qui avait annoncé la libération de Bayonne vingt ans avant.

Le tribunal administratif ne prend pas en compte la notion de liberté fondamentale alors que l’art, la statuaire en particulier participe à la liberté de donner et de recevoir, de communiquer des valeurs fondamentales qui en Jeanne d’Arc sont porteuses et incontestées tant pour les laïcs que pour les catholiques majoritaires de ce pays, les républicains et les monarchistes, les français et les étrangers, étant rappelé que les anglais eux-mêmes honorent Jeanne d’Arc dans la Cathédrale de Londres.

Et ce, compte tenu du rôle joué par [[Jeanne d’Arc|Jeanne d’Arc]] dans la Libération du Pays et en particulier de la Ville de Bayonne («Mission Posthume» annoncée par Jeanne elle-même vingt ans avant, le 7 mars 1431, Cf. ''Missel de Bayonne'', Edition de 1543, 1901.In-4°, p. XCII).

Le Conseil se reportera pour plus ample information, à l’extrait du Discours ci-joint prononcé (sur la Libération et le Miracle de Bayonne de 1451) par le Président de la Société des Sciences, Lettres et Arts de Pau, Monsieur Dubarat, le 8 juillet 1928, références y faites aux lettres envoyées le 25 août 1451 par Charles VII au Villes de Mäcon, Pamiers et Marmoutiers. (Bibliothèque Nationale F. Baluze, 77. f.361. J.J.185.ff.104,145.Armoires de Baluze, t.XXV, pp.39,146.- F. Fraç. 4054, pièce 79) ou aux ouvrages de l’historienne [[Régine Pernoud|Régine Pernoud]]. 

L’urgence est tout actuelle car les associations requérantes se sont jointes à la manifestation organisée par l’Association «La Croix Blanche Miracle de Bayonne» le 24 août 2003 au Square Léo-Pouzac à Bayonne, pour commémorer la Libération de Bayonne en 1451, associations qui n’ont pas pu honorer comme elles le désiraient Jeanne d’Arc en raison du refus de la Mairie de Bayonne de découvrir sa statue.

Devant cela, devant la nouvelle blessure ainsi apportée à Jeanne d’Arc, il a été décidé par les associations de reporter la commémoration honorifique au 8 septembre 2003, Jour anniversaire où Jeanne d’Arc fut blessée à Paris, prés de la Porte Saint-Honoré.

Il est donc demandé que le Conseil d’Etat fasse injonction au Maire de Bayonne de libérer la statue de Jeanne d’Arc Square Léo-Pouzac avant cette date du 8 septembre 2003, 00 heure.     

Dans ces conditions, les associations reprennent intégralement leurs écritures devant le tribunal administratif, à savoir:

«L'association ISPAAC INITIATIVES ET SOUTIEN POUR LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL, ARTISTIQUE ET CULTUREL a pour objet Objet : défendre, encourager, assurer le maintien d’un cadre architecturel, artistique ou culturel (œuvres, bâtiments, coutumes) a intérêt à agir pour défendre le patrimoine culturel y inclus la traduction par œuvre artistique des sentiments religieux ou patriotiques.

L’ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES LOIS REPUBLICAINES dont l’objet social est le respect des lois républicaines a également intérêt à agir puisqu’il y a dans l’affaire dont s’agit irrespect des lois républicaines, en particulier la loi du 10 juillet 1920.

Il y a urgence, comme démontré ci-dessous.

Le 20 août 2003, contrairement à ce qui était annoncé, était toujours en place une coiffe métallique prétendue artistique, couvrant intégralement une statue, Square Léo-Pouzac, allées Boufflers à Bayonne.

Or, Square Léo-Pouzac, allées Boufflers, il y a déjà une œuvre symbole du patriotisme français (telle que définie par la loi du 10 juillet 1920) représentant une statue de Jeanne d'Arc du sculpteur Maxime REAL DEL SARTE, sculpteur honoré d’un Grand Prix de Rome, auteur, entre autres, des statues du Maréchal Joffre face à l’Ecole Militaire de Paris et de celle de Pierre 1er de Serbie également à Paris

Il y a eu, seulement pour la mise en place de coiffe métallique, un arrêté du Maire de Bayonne en date du 11 juin 2003, arrêté ayant pour but l'interdiction du stationnement du 16 juin 2003 19h au mardi 17 juin 2003 18h "considérant que dans le cadre de l'exposition "c'est l'été" des œuvres monumentales du sculpteur Jorge GIRBAU doivent être positionnées Square Léo-Pouzac".

La Mairie n’a pu donner que cet arrêté là, n’ayant pas d’arrêté municipal autorisant cette « coiffe » métallique. 

La photographie prise sur place montre un bloc marron qui coiffe totalement la sculpture de Jeanne d’Arc.

La photographie prise lors d'un dépôt de gerbe à la statue patriotique de Jeanne d'Arc montre bien ce qui est totalement caché par le bloc métallique.

Il n'y a eu don eu aucun arrêté ayant permis de cacher totalement la statue de Jeanne d'Arc, au caractère hautement symbolique où se sont déroulées des cérémonies patriotiques avec les autorités municipales et militaires à Bayonne à la fois au monument aux morts pour la France et au monument à la morte pour la France (Jeanne d'Arc) lors des fêtes Nationales des 8 mai, 11 novembre et tous les 2ème dimanche de mai (loi du 10 juillet 1920).

Il est donc demandé de libérer Jeanne d'Arc et mettre la sculpture de Monsieur GRIBAU là où bon semblera au Maire de Bayonne, par exemple à côté de celle de Jeanne d'Arc, sur la place Léo-Pouzac, qui est assez vaste pour recevoir une dizaine de sculptures.

On peut exposer l'art contemporain sans pour autant occulter ou dénaturer l'art national historique déjà existant et en place depuis de nombreuses années.

C’est ce qu’écrivait, par lettre au Maire de Bayonne (bien reçu par ce dernier qui y a répondu),  l’association ISPAAC INITIATIVES ET SOUTIEN POUR LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL, ARTISTIQUE ET CULTUREL, lui exposant notamment :

«Nous faisant l’écho de la surprise de nos adhérents, nous sollicitons le retrait de cette coiffe qui, devant le caractère symbolique qu’elle peut signifier, n’a pas grand-chose à faire à cet endroit si ce n’est qu’attirer des réactions brutales ou des sentiments de frustrations bien inutiles. Le déplacement de cette coiffe laisserait ainsi aux passants, le spectacle de la Sainte en prière.»

Et ce, après lui avoir exposé :

«Nous sommes surpris que le service culturel et son responsable Monsieur MASSE, ait oublié combien le personnage de Jeanne d’Arc tient un rôle important dans l’histoire de cette cité.

«Ce fait est si nos renseignements sont bons, commémoré le 20 août en souvenir de celui de l’an 1451.»

Le Président de cette Association s’insurgeait contre « l’initiative consistant à couvrir la sainte (…), sorte de négation de l’histoire, d’une altération de la mémoire collective».

Le Président du Tribunal de Bayonne (jusqu’à ces derniers mois), Monsieur FORGEOT s’en est publiquement insurgé et son action a eu un intense retentissement puisque le grand quotidien local s’en est fait l’écho, publiant sa lettre au Maire de Bayonne où l’on lit :

«Puis-je me permettre de vous demander de quelle faute, de quel crime, ou, peut-être, de quelle hérésie [[Jeanne d’Arc|Jeanne d’Arc]] a-t-elle été à nouveau accusée pour être, par vos soins, emprisonnée dans une cage de tôle rouillée ? A moins qu’il ne s’agisse de faire disparaître de la mémoire des Français le souvenir de l’héroïne nationale qui a « bouté les Anglais hors de France» ? Ou bien le style de Réal del Sarte vous a-t-il paru tellement ringard qu’il convenait d’en protéger le regard à vos administrés ?

«On me dit que cet « emballage » est une œuvre d’art ; oserais-je vous avouer que cela m’avait échappé et même, pour être franc, que cela m’échappe toujours ? Enfin, comme vous le voyez, je me perds en conjectures non seulement sur l’esthétique de cet ouvrage – et de ceux qui l’accompagnent – mais surtout sur la symbolique de cette agression contre [[Jeanne d’Arc|Jeanne d’Arc]].

« Pour tout dire plus directement, cela m’apparaît comme une faute de goût, et plus encore comme une faute contre l’esprit (…) ».

La presse nationale s’empara de l’affaire, on y lit en particulier ceci :

« JEANNE D’ARC BAYONNEE
«Bayonne – du moins sa municipalité – a honte de Jeanne d’Arc. Alors le maire Jean Grenet a décidé de cacher sa statue à l’occasion d’une exposition d’art contemporain qui se déroule du 20 juin au 21 septembre 2003. La belle statue de Jeanne d’Arc due au ciseau de Maxime Réal del Sarte et sise square Léo Pouzac a été ainsi « coiffée » par une chape métallique, « œuvre monumentale » du sculpteur Jorge Girbau. Cela jusqu’à la fin de l’été. Beaucoup de Bayonnais s’indignent que l’on traite ainsi la Sainte de la Patrie. Tout laisse à penser que c’est volontairement que la statue a été ainsi «bayonnée» car le «chef-d’œuvre» de Girbau pouvait être placé ailleurs.»

C’est dans ce contexte que Monsieur Pierre RENARD écrivait à Monsieur Jean GRENET, Maire de Bayonne, le 14 juillet 2003:

Le grand quotidien local SUD-OUEST s’en fit écho, par l’article suivant:

«TOUJOURS JEANNE D’ARC
«L’emballage de la statue de Jeanne d’Arc, square Léo-Pouzac, continue à faire des vagues. Dans un courrier adressé au député-maire, le capitaine de vaisseau Pierre Renard réclame la «libération immédiate «de la statue pour le 23 juillet . (…)»

Voici la lettre en question :

«Objet: Statue de Jeanne d'Arc à Bayonne

«Monsieur le Député Maire,

«Lors de notre récent entretien à ce sujet, à l'occasion des fêtes de la mer d'Anglet, le 13 juillet dernier, je vous avais exprimé mon étonnement devant la disparition de la statue de Jeanne d'Arc, square Léo Pouzac à Bayonne. Vous m'aviez "rassuré" en me garantissant que la statue était toujours là mais enfermée dans une sorte de cage de tôle sensée être une "œuvre d'art contemporain", dans le cadre d'une "exposition" devant durer jusqu'en septembre à Bayonne.

«Président de l'association bayonnaise "''La Croix Blanche - Miracle de Bayonne''", je tiens à vous exprimer au nom de mes adhérents et sympathisants, mon indignation attristée devant le traitement infligée à notre statue de [[Jeanne d'Arc|Jeanne d'Arc]] de Bayonne.

«Depuis de nombreuses années, notre association s'efforce, sans aucune subvention, de maintenir la fête nationale (et religieuse) de Jeanne d'Arc, le deuxième dimanche de mai, dans le même devoir de mémoire que l'anniversaire du miracle de Bayonne tous les 20 août.

«J'ai rencontré récemment Monsieur Marcel SUAREZ, Croix de la libération, médaillé de la Résistance, et nous avons évoqué cette situation qu'il juge indigne de la "''Sainte de la Patrie''", ce sont ses propres	                                                                                                    

«J'ai donc l'honneur de vous demander au nom de mes adhérents et sympathisants, avec tous les Bayonnais et amis de Bayonne, le Comité Jeanne d'Arc, cher à Monsieur André BEHOTEGUY et l'Association Universelle des Amis de [[Jeanne d'Arc|Jeanne d'Arc]], et en mon nom personnel, la libération immédiate de la statue de Jeanne d'Arc, square Léo Pouzac à Bayonne, par l'enlèvement de la cage de tôle qui la tient prisonnière et sa restauration à la vue de tous les Bayonnais, amis et amoureux de Bayonne; ces derniers seront présents nombreux pour l'arrivée du Tour de France 2003 à Bayonne, ville étape, le 23 juillet prochain.

«C'est donc au plus tard à la veille de cette date soit le 22 juillet, que doit intervenir cette libération.

«Si cela n'était pas le cas, je dégage toute responsabilité de notre association et de ses adhérents et sympathisants concernant les actions pouvant être entreprises par des Bayonnais et amis de Bayonne, indignés d'une telle situation, dans la légalité "républicaine", sur le mobile des groupes de pression politiques et culturelles bien connus dans notre ville, qui, eux, obtiennent toujours satisfaction.

«En espérant de pas en arriver là, mais "on ne touche pas à Jeanne d'Arc", veuillez agréer, Monsieur le Député Maire, l'expression de ma considération attristée.»

Monsieur Jean GRENET, Maire de Bayonne, répondit alors à Monsieur Pierre RENARD:
	
« Votre courrier du 14 juillet 2003 confirme l'émotion des membres de l'association "Croix Blanche – Miracle de Bayonne" au sujet du recouvrement de la statue de [[Jeanne d'Arc|Jeanne d'Arc]] dans le cadre de l'exposition d'art contemporain "C'est l'été"

« Une émotion dont vous ne pouvez pas imaginer qu'elle laisse indifférent un maire qui a toujours tenu à ce que son Conseil Municipal soit représenté aux manifestations que vous avez le mérite d'organiser sans l'appui d'aides publiques.

«Reste la démarche de soutien à l'art contemporain dans laquelle la Ville de Bayonne, qui se refuse à n'être qu'une "ville musée", s'est inscrite. L'homme de culture que vous êtes sait que l'histoire de l'art est émaillée de conflits entre les tenants de la tradition et ceux de l'innovation qui passent souvent pour des provocateurs.

«C'est pourquoi, si j'ai laissé carte blanche à Monsieur LESGOURGUES, dont les convictions ne peuvent pas être suspectées d'indifférence à la dimension spirituelle, c'est dans un esprit de totale liberté nécessaire à toute vraie démarche de création.

«Je vous confirme en revanche l'aspect provisoire de cette exposition estivale et le souci que j'aurai de marquer la fin du recouvrement de Jeanne d'Arc à la prochaine fête de laquelle je me rendrai personnellement pour signifier mon attachement à son souvenir.

«Je vous prie de croire, Cher Monsieur, à l'expression de mes sentiments les meilleurs.»

Un nouvel article dans la quotidien SUD-OUEST faisait état de la visite qu’a rendu le célèbre enlumineur Michou PADRONES au journal:

«LE PIETON

«a reçu la visite impromptue de Michou Padrones, l’enlumineur bien connu, très agacé, lui aussi, comme d’autres bayonnais, par l’état actuel su square Léo-Pouzac : « On a même enlevé les bancs où les vieilles venaient s’asseoir », grommelle-t-il

«Et c’est bien sur, le sort réservé à la statue de [[Jeanne d'Arc|Jeanne d'Arc]] «emballée» par le sculpteur de Vitoria-Gasteiz Jorge Girbau, qui le met en rage.

«D’autant qu’elle est, a-t-il constaté, surmontée d’une « cloche sans trou d’aération qui ne lui permet même pas de respirer»

«Mais l’auteur de quelques unes des plus célèbres chansons des fêtes de Bayonne ne perd pas pour autant son humour : «J’ai un cousin ferrailleur. Je me propose de libérer gratuitement la statue de cette ferraille rouillée…»

Le 20 août 2003, la coiffe métallique emprisonnait toujours la statue de [[Jeanne d'Arc|Jeanne d'Arc]] de Bayonne.

Pourtant, il y a quelques jours, Monsieur Pierre RENARD avait reçu l’assurance de l’adjoint au Maire, Chargé des Affaires Culturelles, le Conseiller Municipal Bernard MASSE, que la statue de Jeanne d’Arc serait libérée pour le 20 août 2003, date anniversaire et commémoration de la libération de Bayonne par DUNOIS, cousin germain de Charles VII, «Miracle de Bayonne», tel que défini par le texte gravé au XXème Siècle dans la pierre de la Cathédrale de Bayonne, libération de Bayonne annoncée prophétiquement 20 ans avant par [[Jeanne d'Arc|Jeanne d'Arc]] elle-même, par ce qui est appelé «La mission posthume de [[Jeanne d'Arc|Jeanne d'Arc]]».

Jeanne d’Arc avait en effet annoncé à l’avance que d’ici vingt ans se produirait un tel miracle.

L’authenticité de ce qui est indiqué ci-dessus est attestée par les nombreux témoignages de témoins directs, compagnons d’armes de Jeanne d’Arc, et par les pièces de monnaie que fit frapper le roi Charles VII pour fêter cet évènement miraculeux dans tout le royaume, certains ayant d’ailleurs vu dans les originales fêtes de Bayonne une survivance de ces festivités commencées il y a 552 ans au mois d’août 1451.

Il est donc clair que, dans ce contexte, la couverture de la statue de Jeanne d’Arc de Bayonne, symbole artistique, patriotique religieux, et ce, en période de très forte affluence en cette Ville présentait un trouble illicite et constituait une atteinte grave à des libertés fondamentales : 

- Au moment du passage du Tour de France à Bayonne le 23 juillet 2003, 

- Au moment des Fêtes de Bayonne du 30 juillet au 3 août 2003

Mais cela devenait INADMISSIBLE au moment de la Commémoration de la Libération de la Ville de Bayonne le 20 août 2003.

L’Association «Miracle de Bayonne», association déclarée selon la Loi de 1901, ayant repoussé au Dimanche 24 août 2003 la commémoration officielle de la Libération de Bayonne, par une demande officielle, aux autorités locales, d’organisation d’une cérémonie à la statue de Jeanne d’Arc, Square Léo Pouzac, il est donc nécessaire que le Maire de Bayonne procède à la libération de la statue pour ce dimanche 24 août 2003 à 12 heures 30.

La présente procédure est parfaitement adéquate pour contraindre le Maire de Bayonne à cette libération de la statue.



II - MOYENS ET DEMANDES



LA PROCEDURE DE REFERE 

Article L511-1
(Créé à compter du 1er janvier 2001, Ord. n° 2000-387, 4 mai 2000, art. 1er et 6; remplacé à compter du 1er janvier 2001, L. n° 2000-597, 30 juin 2000, art. 2 et 30)
Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais.

Article L511-2
(Créé à compter du 1er janvier 2001, L. n° 2000-597, 30 juin 2000, art. 3 et 30)
Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au moins le grade de premier conseiller.

Pour les litiges relevant de la compétence du Conseil d'État, sont juges des référés le président de la section du contentieux ainsi que les conseillers d'État qu'il désigne à cet effet.

Article L521-1
(Créé à compter du 1er janvier 2001, L. n° 2000-597, 30 juin 2000, art. 5 et 30)
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.

Article L521-2
(Créé à compter du 1er janvier 2001, L. n° 2000-597, 30 juin 2000, art. 6 et 30)
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Article L521-3
(Créé à compter du 1er janvier 2001, L. n° 2000-597, 30 juin 2000, art. 7 et 30)
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Article L521-4
(Créé à compter du 1er janvier 2001, L. n° 2000-597, 30 juin 2000, art. 8 et 30)
Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.

L’URGENCE DE LA LIBERATION DE LA STATUE

L’urgence résulte des faits de la cause exposés ci-dessus, compte tenu de ce que la statue n’a pas été libérée comme prévu pour la Commémoration de la Libération de la Ville de Bayonne le 20 août, et que la Commémoration en accord avec la Municipalité se fera la dimanche 24 août 2003, et il est inconcevable que les citoyens déposent des fleurs au bas d’une pièce de métal couvrant intégralement la statue de l’héroïne nationale morte pour la France, réhabilitée après un procès inique.

Rappelons qu’au-delà de l’aspect religieux, c’est le Président de la république française qui, le 10 juillet 1920 promulguait une loi publiée au Journal Officiel de la république française le 14 juillet 1920, en page 10018, où l’on lit :

«La présente loi, délibérée et adoptée par le sénat et la Chembre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat»

«Article 3: Il sera élevé en l’honneur de [[Jeanne d'Arc|Jeanne d'Arc]], sur la place de Rouen, où elle a été brûlée vive, un monument avec cette inscription:

«A Jeanne d’Arc
LE PEUPLE FRANÇAIS RECONNAISSANT»

L’article 1 de ladite loi du 10 juillet 1920 exposant que:

«La république française célèbre annuellement la fête de [[Jeanne d'Arc|Jeanne d'Arc]], fête du [[patriotisme|patriotisme]]»

En cette période estivale propice à la transmission des valeurs culturelles, artistiques, républicaines et patriotiques, les citoyens ne sont pas en état de transmettre ces valeurs en particulier pour la Commémoration anniversaire de la libération de la Ville le 20 août 2003, mais vont pouvoir le faire le dimanche 24 août 2003 à la condition que le Maire libère la statue en urgence avant midi trente ce jour là, ce pour quoi il est encore temps pour la Commémoration autorisée par la Mairie.

La fête de l’héroïne, devenue fête nationale, a été fixée symboliquement au dimanche suivant tous les 8 mai, pour bien commémorer et rappeler ce jour anniversaire de la délivrance d'Orléans, d’où l’importance du symbole du choix de la date de la délivrance de la Ville d’Orléans, première ville symbolique et d’importance libérée comme la Ville de Bayonne est une des dernières Ville-symbole et d’importance libérée dans les mois précédant la fin de la Guerre de Cent ans, Calais ne redevenant français qu’en 1598, Bayonne devenant un symbole de la Libération du Pays et du bon droit français puisqu’en outre, on l’a vu, '''l’histoire moderne le confirme, se produisit l’évènement miraculeux de l’apparition dans le ciel de Bayonne le 20 août 1451, du côté de la Porte d’Espagne, d’une grande [[Croix Blanche|Croix Blanche]] (symbole des français contre la croix rouge des anglais) surmontée d’une couronne d’épines, qui se transformaient respectivement en fleur de lys et couronne blanche, comme attesté par les chroniqueurs de l’époque et l’inscription de pierre dans la cathédrale de Bayonne'''.

Les anglais libérèrent donc Bayonne sans combattre, après 3 siècles d’occupation.

Cet évènement miraculeux très symbolique était annoncé 20 ans avant par Jeanne d’Arc, et rejoint Jeanne d’Arc dans l’aspect miraculeux de son histoire, de ses voix à son cœur qui continuait à battre après sa mort, comme en attestent les chroniqueurs et témoins de l’époque, et par exemple, le Musée de Rouen.

Au moment où l’on déplore de lâches attentats dans le monde, il est d’autant plus important de pouvoir transmettre ces valeurs, en particulier de courage et de justice.

Rappelons en effet, comme indiqué plus haut qu’avant d’être béatifiée ou canonisée au XXème siècle, il y a plus de 5 siècles qu’a eu lieu le procès en révision de [[Jeanne d’Arc|Jeanne d’Arc]] qui a annulé son jugement.

Tentant de sauver Compiègne en 1430, capturée et remise aux Anglais qui occuperont la Ville de Bayonne jusqu’en 1451, déférée au tribunal de Rouen, elle subit, sans avocat, un long procès pour hérésie, de janvier à mars 1431, est déclarée hérétique et relapse, et brûlée vive le 30 mai 1431. 

À la suite d'une enquête décidée par Charles VII, elle est solennellement réhabilitée en 1456. En effet, le 15 février 1449 (calendrier julien, 1450, en calendrier grégorien), Charles VII donna les lettres de commission pour informer sur l’iniquité du procès de Jeanne d’Arc, puis le 1er juillet 1456 était rendu le jugement suivant :

«PAR CES MOTIFS 
«cassons, déclarons vains et annulons ces articles comme faux, extraits calomnieusement et artificieusement, (…)
«Vu les réquisitions, les sommations, les appels et les requêtes (…)
«Vu, sur la matière dudit procès, une prétendue abjuration fausse, trompeuse, extorquée par force et par contrainte (…)
«Nous disons, prononçons, décrétons et déclarons que ces procès et ces jugements contenant manifestement le dol, la calomnie, l’iniquité, la contradiction, l’erreur de fait et de droit, avec l’abjuration et les exécutions qui en ont été la suite, ont été, doivent être et sont nuls, invalides et vains
«Et cependant, autant qu’il est nécessaire, obéissant à la raison, nous les cassons, les déclarons vains, les annulons et leur enlevons toute autorité (…) »

'''Héroïne nationale. [[Jeanne d’Arc|Jeanne d’Arc]] a su raviver le sentiment national et a largement contribué à la victoire définitive de la France sur l'Angleterre, elle a été béatifiée et canonisée en 1920, et a été instituée Patronne Secondaire de la France aux côtés de la Vierge Marie, Patronne Principale'''.

Le fait de cacher la statue de la cette sainte aux yeux des catholiques est donc une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens catholiques du pays  

Le Maire de Bayonne ne peut arguer du fait que la statue et le terrain sur laquelle elle est posée appartient à la Ville et est un bien communal sur lequel il fait ce qu’il veut. Il ne peut par exemple s’exonérer sous le prétexte qu’il est Maire, des obligations du Code de la Route sur le territoire de la Commune dont il est Maire ;

Le fait que ce soit le Service des Affaires Culturelles de la Mairie qui ait proposé cette action au Maire ne l’exonère en rien. Le Maire doit agir au nom du bien commun, de l’intérêt public, et à plus forte raison pas à son détriment, et selon la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, tout citoyen investi d’un mandat public doit rendre compte de ses actions.

Or, ici, il aurait été tout à fait possible de mettre la tôle rouillée à côté et non sur la statue de [[Jeanne d’Arc|Jeanne d'Arc]].

La liberté de chacun commence là où s’arrête celle des autres.

Dans le cas présent, il y a eu atteinte par modification, fut elle temporaire, à une œuvre d’art, d’ailleurs payée par les deniers publics.

Il y a eu sur le plan de la transmission des valeurs patriotiques, civiques, morales, historiques religieuses, artistiques et culturelles, atteinte à la liberté d’expression, de pensée, tant pour les Bayonnais que les non-Bayonnais, français ou étrangers, enfants en vacances ou adultes, habitant la région ou touristes en période de sensibilité à la découverte culturelle et historique.

L’affaire, vu les dimensions de la tôle rouillée, est largement préméditée, c’est une grave atteinte au patrimoine et aux vertus et valeurs qu’il véhicule, c’est une atteinte au droit et à l’éducation et à la culture, et à l’information sans laquelle il n’y a pas de vrai choix de vie et de valeurs.

Il y a, par la tôle rouillée recouvrant a statue de Jeanne d’Arc, une défiguration d’un monument public, Monument au Mort qui tourne en ridicule, en dérision celle qui a fait le sacrifice ultime de sa vie en solidarité avec la nation, ce qui affaiblit et met sous le boisseau les vertus de solidarité et de sacrifice, sentiments louables qui doivent être légitimement protégés. 

Cela porte atteinte à la possibilité d’intégration dans une même histoire locale et nationale, laïque ou religieuse. 

Cette façon de cacher, sur une grande place, comme le square Léo-Pozac, un monument au mort, à l’héroïne de la Patrie, par une coiffe en tôle est de fait une mascarade

La façon dont il a été procédé, l’absence de justification d’un arrêté municipal ou d’une transmission en bonne et due forme, dans les délais légaux et dans le respect des textes en vigueur, à l’autorité préfectorale, le fait de cacher ENTIEREMENT un bien public aux citoyens, outre le fait qu’il pourrait constituer une dégradation de monument public, le personnage représenté étant en outre « Mort pour la France » est donc une véritable atteinte aux droits fondamentaux des citoyens par cette apposition sur la statue de Jeanne d’Arc de cette tôle rouillée cachant l’héroïne nationale, la sainte chrétienne, et l’œuvre artistique du sculpteur Grand prix de Rome Maxime Real del Sarte. 

Il y a eu un acte manifestement sans fondement légal, illégal. Rien ne permet à l’Administration, sauf circonstances exceptionnelles et graves, d’empêcher des citoyens de jouir des libertés fondamentales dont il a été dénoncé les violations, le juge administratif doit faire les constats qui s’imposent, le cas échéant la quasi-inexistence des actes, nuls et on avenus.

Le juge administratif doit statuer quant à la réparation des préjudices causés par les opérations. (C.E 4 novembre 1956 Min. de l’Intérieur c. Témoignage Chrétien ; A.J 1967.40, concl Mme QUESTIAUX).

De même, si l’on entend dire que le juge administratif ne possède pas le pouvoir d’injonction envers l’administration, il n’y a aucun texte qui interdit ce pouvoir d’injonction. Le juge administratif peut donc user de ce droit.
 
Pour que le recours soit effectif il importe, au respect des lois en vigueur, que l’urgence soit donc reconnue et qu’une décision du juge administratif enjoigne le Maire de Bayonne de procéder à la libération de la statue en question.

Il est donc demandé la libération immédiate, sous astreinte financière, de la statue de [[Jeanne d’Arc|Jeanne d’Arc]] du square Léo-Pouzac de Bayonne en raison de l’atteinte grave et manifestement illégale que l’administration porte dans l’exercice de ses pouvoirs à ces libertés fondamentales et face au détournement de pouvoir du Maire.

Il est donc demandé également l’allocation à chaque association requérante d’1 EURO à titre de réparation des préjudices causés.

PRODUCTIONS


-	Journal Officiel association respect des lois republicaines

-	Journal Officiel association ISPAAC

-	Statuts association respect des lois republicaines

-	Statuts association ISPAAC

-	Page Culture de la revue « Bayonne » « C’est l’été de l’art contemporain à Bayonne »

-	Arrêté municipal du Maire de Bayonne

-	Journal officiel du 14 07 1920

-	Article de presse « Toujours Jeanne d’Arc »

-	Article de presse « Une faute de goût »

-	Article de presse « Jeanne d’Arc « Bayonnée »

-	Article de presse « Le piéton »

-	Lettre du Capitaine de Vaisseau Renard

-	Réponse du Maire au Capitaine de Vaisseau Renard

-	Lettre de l’association ISPAAC »

Les associations demandent donc la libération immédiate, sous astreinte financière, de la statue de Jeanne d’Arc du square Léo-Pouzac de Bayonne en raison de l’atteinte grave et manifestement illégale que l’administration porte dans l’exercice de ses pouvoirs à ces libertés fondamentales et face au détournement de pouvoir du Maire. »

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-	Journal Officiel association respect des lois republicaines

-	Journal Officiel association ISPAAC

-	Statuts association respect des lois republicaines

-	Statuts association ISPAAC

-	Page Culture de la revue « Bayonne » « C’est l’été de l’art contemporain à Bayonne »

-	Arrêté municipal du Maire de Bayonne

-	Journal officiel du 14 07 1920

-	Article de presse « Toujours Jeanne d’Arc »

-	Article de presse « Une faute de goût »

-	Article de presse « Jeanne d’Arc « Bayonnée »

-	Article de presse « Le piéton »

-	Lettre du Capitaine de Vaisseau Renard

-	Réponse du Maire au Capitaine de Vaisseau Renard

-	Lettre de l’association ISPAAC »


Tels étaient les arguments développés par les associations.

Elles les reprennent d’autant que le maire a reconnu dans une récente lettre au conseil des Associations expose que sur le plan du principe rien ne s’oppose à ce que la statue de Jeanne soit libérée avant le 21 septembre 2003. Mais comme dans une autre lettre du 19 août 2003 (pièce 21), il dit qu’elle ne sera libérée que fin septembre 2003, il importe que le conseil d’Etat l’y contraigne pour le 8 septembre date symbolique où les associations veulent voir honore et fleurir la statue de Jeanne d’Arc. Les associations demandent donc que le Conseil d’Etat enjoigne au Maire de Bayonne représentant la dite Commune, la libération de la statue de Jeanne d’Arc de l’œuvre métallique qui la recouvre, et ce, pour le 8 septembre 2003 à 00 heure, pour pouvoir la fleurir, la prier, l’honorer ce jour là, jour anniversaire du 8 septembre 1429 où [[Jeanne d’Arc|Jeanne d’Arc]] fut blessée à Paris, Porte Saint-Honoré, sous astreinte financière, de la statue de [[Jeanne d’Arc|Jeanne d'Arc]] du square Léo-Pouzac de Bayonne en raison de l’atteinte grave et manifestement illégale que l’administration porte dans l’exercice de ses pouvoirs à ces libertés fondamentales et face au détournement de pouvoir du Maire.


Fait et expédié le 27 août 2003.


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Le Maire répondit :

[[Image:Lettre_Maire_Bayonne_Jeanne_d\'Arc_12_06_2005.PNG|left|500px|Réponse du maire du Bayonne]]